Conditions d’utilisation et de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Vous avez accès à notre politique de confidentialité ici, en acceptant les conditions de vente vous devez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité conformément à la loi RGPD.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent de façon exclusive entre la société DLB DISTRIBUTION LTD, dont le siège social est situé :

Address: 20/22 Wenlock Road, N1 7GU London, UK

Company Number: 11930141UTR (Tax Id Number): 1193014126

  • –        E-mail :

grossisteenlive.contact@gmail.com

Société représentée par Guy Delbart, en sa qualité de président (« DLB DISTRIBUTION ») et toute personne (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par DLB DISTRIBUTION décrits à l’article 2 (« Services »).

L’Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

DLB DISTRIBUTION SL se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment ces Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L’Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu’il souhaitera accéder aux Services ou qu’il passera commande.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français et Européennes. Le Tribunal de commerce de Londres aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

Changement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Nous vous informons de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524Ci dessous le lien vers la plateforme RLL :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

1 : CONDITIONS D’ACCES A NOS SERVICES

Seul les sociétés enregistrées au registre du commerce de leurs pays ou villes sont autorisées à passer des annonces. Nos Services sont réservés uniquement aux sociétés et représentants de société qui soit juridiquement capables de souscrire des contrats en droit Français et Européen. Nos services payants ne peuvent êtres souscrits que par des professionnels ayant une sociétés et ayant la capacité d’engager celle-ci.

DLB DISTRBUTION SL se réserve la possibilité d’annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l’une de ces conditions.

2 : DESCRIPTION DE NOS SERVICES

Le Site www.grossiste-en-live.com (« Site ») est édité par la société DLB DISTRIBUTION SL.

A titre informatif, le directeur de publication est Guy Delbart, et notre prestataire technique (serveurs) est Hébergement :  1&1 Internet SARL 1&1 IONOS Cloud GmbH SARL au capital de 100 000 EUR GmbH au capital de 5 814 171 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 RCS Charlottenburg HRB 125506 B SIRET 431 303 775 000 16 SIRET 29 026 63822 Code APE: 6201Z

Le site grossiste-en-live.com est un support d’annonce en ligne dont le but est de permettre à tous les professionnels (exportateur, importateur, grossiste, fournisseur, fabricant, liquidateur, etc.) de proposer à la vente sous forme d’annonce et de contact des produits et articles divers. grossiste-en-live.com ne fait qu’héberger le contenu des annonces posées par les professionnels mais n’intervient pas dans la transaction entre les acheteurs et les vendeurs. Grossiste-en-live.com ne pourra donc pas êtres tenu responsable d’un désaccord entre le professionnel et sont client via les annonces.

2.1 Création d’un compte

*Utilisateur : personne qui s’inscrit sur le site soit pour passer une annonce ou pour rechercher un produit spécifique. L’utilisateur peut être également la personne qui visite le site pour prendre contact avec des grossiste ou fournisseur.

*Annonceur : utilisateur qui passe une annonce payante ou gratuite.

Pour créer un compte et accéder à nos Services, l’utilisateur et annonceur doit s’enregistrer. A cette fin, l’utilisateur devra remplir l’ensemble des champs obligatoires ainsi que les champs non obligatoire figurant dans les formulaires d’inscription.

Lorsqu’un utilisateur ou l’annonceur s’inscrit sur le site grossiste-en-live.com pour créer un compte, l’utilisateur et l’annonceur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L’utilisateur et l’annonceur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

L’utilisateur et l’annonceur pourra à tout moment modifier les informations de son compte, il aura également un droit de regard sur les informations le concernant suivant la loi RGPD. Si l’utilisateur et l’annonceur ne peut pas modifier ses informations directement sur le site, il pourra contacter DLB DISTRIBUTION LTD qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations ou qui effectuera la modification.

Lorsque l’utilisateur ou l’annonceur effectuera l’inscription sur grossiste-en-live.com, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l’Utilisateur et lui permettront d’accéder au site et aux services et ainsi gérer son compte de façon à ce que l’l’utilisateur ou l’annonceur seul puisse bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. L’l’utilisateur ou l’annonceur peut modifier les informations relatives à son compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

La combinaison de l’identifiant et du mot de passe est obligatoire pour accéder aux services de grossiste-en-live.com pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’l’utilisateur ou l’annonceur d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’l’utilisateur ou l’annonceur et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.

Dans l’hypothèse où l’l’utilisateur ou l’annonceur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, DLB DISTRIBUTION LTD sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’l’utilisateur ou l’annonceur sans délai et de lui refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des Services. Il pourra refuser de valider un autre compte créé par cette même société.

2.2 Usage de l’identifiant

L’l’utilisateur ou l’annonceur s’interdit d’induire en erreur un ou d’autres utilisateurs en usurpant l’identité, le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ou sociétés et/ou en se faisant passer pour un employé de DLB DISTRIBUTION LTD, un prestataire ou un partenaire de grossiste-en-live.com. Enfin, l’l’utilisateur ou l’annonceur s’interdit d’utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant une autre société ou personne physique ainsi que les Services et plus généralement DLB DISTRIBUTION SL.

Les annonces, le compte ou le pseudonyme de l’l’utilisateur ou l’annonceur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers. Aucunes informations d’un compte ne peut être cédée par un utilisateur.

Pour des raison de sécurité le mot de passe d’un compte doit être personnel et assez compliqué, l’utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à une autre personne et fera attention à ne pas le laisser visible de tous. www.grossiste-en-live.com ne demandera jamais à l’l’utilisateur ou l’annonceur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

L’l’utilisateur ou l’annonceur devra se déconnecter de la session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.

En cas d’usage du compte par un tiers dû à la négligence de l’l’utilisateur ou l’annonceur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.

2.3 Utilisation des Services

L’inscription sur le site est totalement gratuite mais certains services sont payants. Les informations et les tarifs des services payants sont indiqué sur le site.

Les Services sont fournis en l’état par www.grossiste-en-live.com dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale de DLB DISTRIBUTION LTD, et dans les Conditions Générales.

L’l’utilisateur ou l’annonceur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l’intermédiaire des Services.

3 : CONTROLE de DLB DISTRIBUTION LTD SUR LE CONTENU DES ANNONCES

La société DLB DISTRIBUTION LTD n’interviendra jamais dans les transactions entre les l’utilisateurs ou l’annonceurs acheteurs et vendeurs, la société DLB DISTRIBUTION LTD ne s’occupe que de l’hébergement des annonces ainsi que le contenu annonces mises en ligne sur grossiste-en-live.com par tous les l’utilisateurs ou l’annonceurs. A ce titre, la société DLB DISTRIBUTION LTD doit être considérée comme un support en ligne assimilable à un prestataire technique au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la société DLB DISTRIBUTION LTD n’exerce aucun contrôle sur la qualité des annonce, la pertinence, la sécurité, la sûreté ou la licité des produits et articles mis en vente ou cédés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les produits annoncés ni la capacité des acheteurs à payer les produits de ces annonces. DLB DISTRIBUTION LTD ne peut assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront la transaction et ne sera pas responsable d’une transaction non aboutie.

de DLB DISTRIBUTION LTD ne contrôle pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur le Site. L’l’utilisateur ou l’annonceur a la possibilité de communiquer directement avec ses partenaires commerciaux potentiels.

L’l’utilisateur ou l’annonceur dégage de DLB DISTRIBUTION LTD de toute responsabilité (ainsi que ses mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) et garantit de DLB DISTRIBUTION LTD en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, de DLB DISTRIBUTION LTD pourra prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la diffusion d’un contenu mis en ligne par l’l’utilisateur ou l’annonceur dont le caractère manifestement illicite aurait été porté à sa connaissance, y compris en refusant, retirant les annonces ou en en rendant l’accès impossible.

Dans le cas de fraude caractérisée, de DLB DISTRIBUTION LTD communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

4 : LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’UTILISATEUR

Afin de facilité la mise en place des services L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d’informations de DLB DISTRIBUTION LTD.

4.1 La vérification du contenu des annonces

L’Utilisateur et annonceur s’engage à vérifier que les produits sont bien autorisés à la vente et à l’achat par la loi applicable.

Bien que le Site ne soit ouvert qu’aux professionnels, de DLB DISTRIBUTION LTD ne peut contrôler si tous les utilisateurs sont bien des professionnels et s’ils sont fiables.

L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à vérifier la véracité de toutes les informations qui lui sont transmises par un acheteur ou un vendeur.

4.2 Contenus illicites

L’l’utilisateur ou l’annonceur s’interdit de se livrer à l’une des activités suivantes en accédant aux Services :

  • Diffuser des informations de nature diffamatoire, médisante, calomnieuse, raciste, obscène, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, attachée à la pornographie, la pédophilie ou, de manière générale, toutes informations illicites ;
  • Faire une utilisation des Services à des fins de menace, de harcèlement ou d’injure ou, de manière générale, en violation des droits des tiers ;
  • Vendre des listes de grossistes.

4.3 Propriété Intellectuelle

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

  • Porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

Cette liste n’est pas limitative, et il sera laissé à l’appréciation de DLB DISTRIBUTION LTD de limiter ou interdire à certains utilisateurs si nécessaire l’accès à tout ou partie du Site.

Préalablement à toute offre, l’l’utilisateur ou l’annonceur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du produit mis en vente, que les droits d’utilisation dudit produit l’autorisent à le céder ou le vendre. L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à fournir sur demande tout justificatif de droit de propriété intellectuelle sur des éléments transmis à de DLB DISTRIBUTION LTD.

L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à s’assurer qu’il met en ligne des annonces relatives à un objet authentique et non une contrefaçon. L’l’utilisateur ou l’annonceur garantit être autorisé à vendre cet objet.

4.4 Le respect de la réglementation

L’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à respecter les lois, règlements ou normes en vigueur relatives à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’articles.

D’une manière générale, l’l’utilisateur ou l’annonceur s’engage à ne pas agir d’une manière contraire aux lois et règlements applicables.

4.5 Loyauté

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

  • Contenir des annonces publicitaires pour divers sites Internet ou annonces décrivant simplement une société ou un service ;
  • Etre fausses, imprécises, mensongères ;
  • Etre frauduleuses ou impliquer la vente d’articles contrefaits ou volés ;
  • Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

L’utilisateur ou l’annonceur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s) ou vendu(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.

L’utilisateur ou l’annonceur s’engage à informer de DLB DISTRIBUTION LTD de toute action en justice, ainsi que de toute plainte afférente aux contenus qu’il a postés sur les Services.

4.6 Conclusion de la vente

En droit français, si une offre d’achat (sous réserve que les conditions d’offre minimale soient remplies et en l’absence de condition suspensive) est acceptée par le vendeur, la vente est en principe réputée parfaite. C’est-à-dire que le vendeur doit vendre l’article à l’acheteur et l’acheteur doit acheter l’article du vendeur

5 : L’ACCES A NOTRE SITE

de DLB DISTRIBUTION LTD se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

En conséquence, la responsabilité de DLB DISTRIBUTION LTD ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de de DLB DISTRIBUTION LTD notamment en cas de coupure d’électricité ou de télécommunication ;
  • Interruptions momentanées des Services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L’utilisateur ou l’annonceur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • Que la communication de ses éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

de DLB DISTRIBUTION LTD ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

6 : L’ASSISTANCE

L’assistance se fera par l’envoi d’une demande d’assistance via le formulaire de contact sur le Site, par email. DLB DISTRIBUTION LTD répondra aux demandes de l’Utilisateur dans les meilleurs délais dans le cadre où la demande est suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions, et où le contexte commercial justifie le traitement de cette demande. Notamment, les contrats de maintenance permettent le traitement de demandes de correction, et toutes les autres demandes de modification font l’objet d’un traitement en régie ou au forfait au cas par cas.

7 : LA SECURITE

de DLB DISTRIBUTION LTD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

de DLB DISTRIBUTION LTD n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus transmis via les contenus postés.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d’un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque de DLB DISTRIBUTION LTD et non pas au Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque de DLB DISTRIBUTION LTD. DLB DISTRIBUTION LTD n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

8 : LA RESERVE DE PROPRIETE

La totalité de la production et des droits se rapportant aux Services fournis par de DLB DISTRIBUTION LTD demeurent la propriété entière et exclusive de DLB DISTRIBUTION LTD tant que les factures émises par de DLB DISTRIBUTION LTD ne sont pas payées en totalité par l’Utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l’Utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par de DLB DISTRIBUTION LTD dans le cadre de la commande. Cette clause s’appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l’une des deux parties.

9 : NOS CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des services sont référencés en euros et en hors taxes.

de DLB DISTRIBUTION LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l’exception des renouvellements tacites qui sont de leur côté soumis à une clause d’indexation de prix indiquée ci-après.

9.1 Paiement

Tous les règlements seront effectués soit par carte bancaire émise par une banque internationale, soit par virement, soit via un organisme partenaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit par virement est effectué dès sa réception sur notre compte bancaire. Dans le cas d’un paiement par virement le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte bancaire de DLB DISTRIBUTION LTD.

9.2 Facturation

L’utilisateur ou l’annonceur accepte de recevoir les factures de DLB DISTRIBUTION LTD sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l’utilisateur ou l’annonceur pourra contacter de DLB DISTRIBUTION LTD. La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l’Utilisateur.

Le prix des Services est indiqué dans la boutique du Site.

Après s’être inscrit sur le Site pour bénéficier des Services, l’utilisateur ou l’annonceur recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture par voie électronique indiquant les Services auxquels il aura accès ainsi que le prix correspondant.

9.3 Révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction

Si la révision de prix effectuée est inférieure à celle prévue dans la formule ci-dessus, notamment et non exclusivement pour arrondir le tarif à un tarif inférieur, un rattrapage pourra être appliqué par de DLB DISTRIBUTION LTD durant les cinq années suivantes.

Si l’indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce de Londres a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.

10 : RESPONSABILITE

de DLB DISTRIBUTION LTD ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l’utilisateur ou l’annonceur peut envisager ou poursuivre.

de DLB DISTRIBUTION LTD ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altérations de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect subi par l’Utilisateur.

Le montant des dommages et intérêts, auxquels de DLB DISTRIBUTION LTD pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l’Utilisateur dans l’année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité de DLB DISTRIBUTION LTD est expressément exclue.

L’utilisateur ou l’annonceur accepte de défendre et d’indemniser de DLB DISTRIBUTION LTD (y compris pour les frais d’avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d’une violation par l’Utilisateur du Contrat, ou d’une violation par l’Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

11 : DUREE – RESILIATION

11.1 Durée des Services

Les Services peuvent être soumis à tacite reconduction lors de leur commande. Par défaut, les Services soumis à tacite reconduction se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques à la période initiale. En cas d’abonnement à des Services non renouvelables tacitement ou en cas de résiliation, et en l’absence de dispositions contradictoires lors de la commande, à la fin de l’abonnement l’utilisateur ou l’annonceur ne pourra plus accéder aux Services, sans préavis.

11.2 Résiliation

11.2.1 Résiliation des Services soumis à tacite reconduction

Sauf condition particulière, les résiliations des Services à tacite reconduction sont soumises à un préavis de trente jours.

La résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée avant l’expiration de la période en cours, en respectant le préavis applicable.

11.2.2 Résiliation des Services gratuits

En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des Conditions Générales, de DLB DISTRIBUTION LTD pourra résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. L’utilisateur ou l’annonceur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.2.3 Résiliation des Services payants

En cas de manquement par l’utilisateur ou l’annonceur à l’une de ses obligations prévues au Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, de DLB DISTRIBUTION LTD pourra faire valoir la résiliation des Services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce courrier sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.

Dans le cadre d’une résiliation pour faute de l’utilisateur ou l’annonceur, toutes les sommes versées à de DLB DISTRIBUTION LTD resteront acquises.

11.2.4 Résiliation pour défaut de droits

de DLB DISTRIBUTION LTD se réserve le droit de demander la nature des droits de propriété intellectuelle ainsi que la preuve de la conformité des éléments qui lui sont fournis pour la réalisation des prestations. En cas de problème avérés de droits de propriété intellectuelle quant aux éléments fournis par l’Utilisateur à de DLB DISTRIBUTION LTD, ce dernier se réserve le droit de suspendre et – ou de stopper définitivement le déroulement du projet. Dans ce cas les prestations déjà réalisées dans le cadre du projet devront être payées sous 30 jours au prorata du pourcentage effectué.

11.2.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’utilisateur ou l’annonceur ne pourra plus accéder aux Services payant et non payant. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur ou l’annonceur.

12 : NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

Le choix de sa politique commerciale relève de la seule volonté de DLB DISTRIBUTION LTD. de DLB DISTRIBUTION LTD se réserve le droit de modifier son offre commerciale de référencement à tout moment, sans toutefois remettre en cause l’exécution des Services en cours.

de DLB DISTRIBUTION LTD se réserve le droit d’envoyer, à l’ensemble des utilisateurs ou l’annonceurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

13 : LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DLB DISTRIBUTION LTD met tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l’utilisateur ou l’annonceur, cependant DLB DISTRIBUTION LTD ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l’utilisateur ou l’annonceur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées.

L’utilisateur ou l’annonceur communique ces informations à ses propres risques et en toute connaissance de cause. Dès réception des données, de DLB DISTRIBUTION LTD s’efforcera d’assurer leur sécurité sur ses systèmes sur le site grossiste-en-live.com.

Afin de s’inscrire et d’accéder aux Services, l’Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par DLB DISTRIBUTION LTD pour permettre le bon fonctionnement et assurer l’accès aux Services, gestion des abonnements et Services ainsi que ses relations commerciales avec les Utilisateurs.

Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d’archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

DLB DISTRIBUTION LTD s’engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement par DLB DISTRIBUTION LTD. Ce droit pourra être exercé en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l’adresse indiquée en préambule des Conditions Générales. Si l’Utilisateur s’oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par DLB DISTRIBUTION LTD, il ne pourra pas accéder aux Services.

L’utilisateur ou l’annonceur est informé que DLB DISTRIBUTION LTD pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.

14 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Les droits d’usage sur le Site

Le Site grossiste-en-live.com, son contenu, les annonces, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de DLB DISTRIBUTION LTD et/ou de tiers contractuellement liés à au site de DLB DISTRIBUTION LTD, nous sommes titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images. Toutes reproduction est interdite.

DLB DISTRIBUTION LTD confère à l’utilisateur ou l’annonceur un droit d’usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte “1 écran” et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de DLB DISTRIBUTION LTD.

L’utilisateur ou l’annonceur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

L’utilisateur ou l’annonceur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès aux Services.

L’utilisateur ou l’annonceur s’engage en conséquence à :

  • Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services ;
  • N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’utilisateur ou l’annonceur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de DLB DISTRIBUTION LTD constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de DLB DISTRIBUTION LTD. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L’utilisateur ou l’annonceur s’engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l’accord préalable et écrit de DLB DISTRIBUTION LTD.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L’utilisateur ou l’annonceur s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit de DLB DISTRIBUTION LTD ou celui des tiers concernés.

14.2 Contrefaçon

L’utilisateur ou l’annonceur garantit et indemnisera à première demande de DLB DISTRIBUTION LTD contre tout dommage subi par de DLB DISTRIBUTION LTD et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de de DLB DISTRIBUTION LTD sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. La contrefaçon est strictement interdite sur le site et l’annonceur sera totalement responsable en cas de diffusion d’annonce qui ne rentre pas dans la loi Française et Européenne.

15 : LES COOKIES

DLB DISTRIBUTION LTD enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l’Utilisateur sur le Site. Ces données sont utilisées en interne pour le bon fonctionnement et pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements comme la loi RGPD l’impose. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l’adresse IP des nom de domaines et lieux.

Des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces publicitaires en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web. Grâce au cookie DoubleClick, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d’autres sites Web. Les internautes peuvent désactiver le cookie DoubleClick utilisé pour la diffusion d’annonces par centres d’intérêt via les Paramètres Google Solutions publicitaires.

A ce titre, l’utilisateur ou l’annonceur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d’une fonction permettant de s’opposer à l’enregistrement des cookies.

Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès aux Services peut se révéler altéré, voire impossible.

16 : LA CONFIDENTIALITE

L’utilisateur ou l’annonceur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des Services et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 4 ans à compter de la fin des Services.

L’utilisateur ou l’annonceur s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de DLB DISTRIBUTION LTD au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s’y rattachant.

17 : LES LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITES

Grossiste-en-live.com propose des liens externes hypertextes vers des sites édités par des tiers. DLB DISTRIBUTION LTD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

de DLB DISTRIBUTION LTD n’est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires sur le Site, ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces.

18 : LA CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

L’utilisateur ou l’annonceur reconnaît expressément et accepte que l’utilisation des Services par l’utilisateur ou l’annonceur puisse résulter en une qualification de “commerçant” au sens de l’article L121-1 du Code de commerce. L’utilisateur ou l’annonceur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l’utilisation des Services.

L’utilisateur ou l’annonceur reste pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et de leur conformité à la réglementation applicable.

19 : NON SOLLICITATION DES PERSONNELS

Sauf en cas d’accord mutuel entre les parties concerné par écrit des Parties, DLB DISTRIBUTION LTD et l’utilisateur ou l’annonceur s’interdisent expressément, pendant toute la durée des Services et pendant les 12 mois à compter de leur terminaison, de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie affecté aux Services. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l’autre partie une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du personnel en cause.

20 : CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l’abonnement aux Services, l’exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

21 : AUTRE

Dans les annonces et le site les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l’Utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause du Contrat n’emportent pas nullité ou inopposabilité de l’ensemble des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du Contrat n’en soit pas bouleversée.