Grossiste de France Distribution S.L
CIF : B70889498
Carrer Turo de l’home, 30.
08319 Dosrius Barcelona.
Article 1 : Clause Générale
En acceptant les conditions générales de ventes vous confirmez avoir lu la politique de confidentialité et en avoir pleinement compris les termes.
Lire la politique de confidentialité ici
– La société de mise en contact.
Société grossiste de france distribution S.L – Carrer Turo de l’home, 30. – 08319 Dosrius – Barcelona. CIF : B70889498
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Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.grossiste-en-live.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’” Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.grossiste-en-live.com au consommateur.
Changement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Nous vous informons de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Ci dessous le lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 2 : Les commandes
– Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
– Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la grossiste de france distribution S.L dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
– Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.grossiste-en-live.com
grossiste de france distribution S.L ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où grossiste de france distribution S.L ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
– Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée.
Article 3 : Livraison – Transport
apres paiement de la commande un delai de 96h à 7 jours maximum s’applique ” hors week end et jour férié ” pour la preparation de celle ci Puis notre transporteur livre entre 24H pour toute la partie sud de la France jusqu’à Paris, centre, est et ouest et 48h pour le nord de la France ” toujours hors week-end et jours férié”.
Nous attirons votre attention sur le fait que le transport peut exceptionnellement avoir quelques jours de retard. Nous ne sommes pas responsable des dèlais de livraisons du transporteur en cas de retard, les dèlais sont des dèlais moyens indiqués par la société de transport, en cas de perte ou de colis endomagé nous devons solliciter le transporteur pour un remboursement par l’assurance de celui-ci.
Par contre une commande passée le vendredi après midi le samedi ou le dimanche ne partira pas avant le lundi.
Les commandes passées en point relais ont les mêmes délais de livraison.
Nous livrons également les Dom et les Tom par la poste, délais de livraison de la poste Française. Les Pays d’Europe par transport exapaq entre 5 jours et 10 jours chez vous.
Les autres Pays du monde par la Poste Française.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc :
(Trous, traces d’écrasement etc…) Sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. Nous prenons en charge avec notre propre assurance le renvoi du colis ou les avoir sur votre compte client en cas de parte ou de casse. En cas de casse ou de perte du colis, si vous désirez un remboursement, ce sera à la charge du transporteur qui nous indiquera si sont assurance prend en charge le colis cassé ou perdu, nous ouvrirons un litige au transporteur qui feras suivre sa décision dans le délais prévu par ses conditions.
Article 4 : Retour et Réclamation
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception ” ou dans les 3 jours ” du colis, ne pourra pas être pris en charge. Nous prenons en charge la casse du transport signalée dans un délais de 3 jours.
Si l’acheteur souhaite contacter la société grossiste de france distribution S.L, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Carrer Turo de l’home, 30 – 08319 Dosrius Barcelona; soit par email à l’adresse suivante: gdf.distribution@gmail.com , soit par téléphone au +33 7 69 12 07 54 soit via le formulaire de contact dans l’onglet “Contact”
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête.
Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.
Le cas échéant le client se fera rembourser par le transporteur. Si le transporteur nous rembourse directement alors le colis repartira en livraison suivant disponibilité des stocks.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Pour toutes anomalies concernant ( Produits cassés, Produits manquants ou Produits endommagés ) un email doit etre envoyé dans un délai de 2 jours ouvrable après réception du colis pour indiquer cet incident, après ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte
-> pour les produits abîmés ou cassés une photo où l’on voit clairement le produit concerné doit être ajouté au mail de réclamation sans cela nous ne pourrons pas faire suite à votre réclamation » la photo sert de preuve de casse «
-> en ce qui concerne les avoirs, ils seront effectués dans un delai maximum de 30 jours ouvrables.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EMRG WEB LLP
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
– Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à « l’ADRESSE DU VENDEUR ».
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange. Erreurs de livraison Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de grossiste de france distribution S.L pourra être faite à « l’ADRESSE DU VENDEUR ».
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.grossiste-en-live.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à grossiste de france distribution S.L dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à « l’ADRESSE DU VENDEUR »
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de grossiste de france distribution S.L qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Pour tous les produits non désirés un avoir sera fait sur le compte client dans les 14 jours suivant la réception des produits ”en parfait état” aucun remboursement ne sera fait pour ces produits.
Les frais d’envois sont à la charge de www.grossiste-en-live.com, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
– Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que www.grossiste-en-live.com n’est pas le fabricant des produits présentés dans www.grossiste-en-live.com et que EMRG WEB LLP se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an).
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par grossiste de france distribution S.L.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Article 5 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de grossiste de france distribution S.L. Le produit devra être retourné à « l’ADRESSE DU VENDEUR ».
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit Un AVOIR des sommes versées sur son compte client, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, www.grossiste-en-live.com fera tous les efforts pour qu’un AVOIR soit effectué sur le compte client du consommateur dans un délai de trente jours.
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
– Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à grossiste de france distribution S.L pour obtenir une solution amiable.
– Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de EMRG WEB LLP d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Ce droit peut également être exercé en ligne.
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.grossiste-en-live.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de grossiste de france distribution S.L
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de grossiste de france distribution S.L
Les tarifs de livraison :
PAYS
LIVRAISON
tOTAL DE LA COMMANDE (€)
Price
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[0€ – 20€]
7€
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[20.00001€ – 40€]
8€
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[40.00001€ – 60€]
10€
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[60.00001€ – 80€]
9€
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[80.00001€ – 99.99€]
8€
France et Europe (Seur)
Europe DPD à domicile
[100.00001 – 1000000000000€]
Livraison gratuite
TRADUCTION ESPAGNOLE :
Grossiste de France Distribution S.L
CIF : B70889498Dirección : Carrer Turó de l’Home, 30.
Artículo 1: Cláusula General
Al aceptar las condiciones generales de venta, confirma que ha leído la política de privacidad y que comprende completamente sus términos.
📌 Leer la política de privacidad aquí
– La empresa de intermediación
Grossiste de France Distribution S.L – Carrer Turó de l’Home, 30. – 08319 Dosrius – Barcelona. CIF: B70889498
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Cualquier pedido realizado en la tienda en línea del sitio www.grossiste-en-live.com Condiciones Generales de Venta .
El clic de validación del pedido implica una aceptación total de estas condiciones. Este clic tiene el mismo valor que una « firma digital » .
Objetivo
Las presentes condiciones generales tienen como objetivo definir los derechos y obligaciones de las partes en el marco de la venta en línea de productos ofrecidos en www.grossiste-en-live.com
Cambio relativo a la resolución de litigios en línea de consumo (RLLC)
Le informamos de que en enero de 2016 se introdujeron modificaciones legislativas sobre el comercio electrónico.
El Reglamento (UE) Nº 524/2013 , vigente desde el 09/01/2016 , introduce una plataforma de resolución en línea de litigios (ODR) para facilitar la solución extrajudicial de conflictos derivados de compras en línea dentro de la UE.
Para más información, consulte el Artículo 14 del Reglamento ODR , descargable en PDF en:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
📌 Acceder a la plataforma RLLC aquí: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Artículo 2: Pedidos
– Confirmación del pedido:
Los datos del contrato se confirmarán vía email a la dirección proporcionada por el consumidor en el formulario de pedido.
– Prueba de la transacción:
Los registros electrónicos almacenados en los sistemas de Grossiste de France Distribution S.L bajo condiciones de seguridad razonables se considerarán como prueba de las comunicaciones, pedidos y pagos realizados entre las partes.
Los documentos de pedido y facturas serán almacenados en un soporte fiable y duradero , y podrán ser utilizados como prueba.
– Información sobre productos:
Se han tomado todas las precauciones para garantizar la exactitud de la información presentada en www.grossiste-en-live.com
Sin embargo, ni Grossiste de France Distribution S.L ni sus proveedores pueden ser responsables de cualquier error o consecuencia derivada de la transmisión electrónica de información.
Los nombres, marcas, fotos y descripciones de productos son utilizados únicamente con fines identificativos y no son contractuales .
– Duración de validez de la oferta y precio:
Nuestros precios son válidos únicamente para el día en curso .
Artículo 3: Envío y Transporte
Una vez realizado el pago, el pedido se preparará en un plazo de 96 horas a 7 días hábiles (excepto fines de semana y festivos) .
Después, el transportista realizará la entrega en:24H en el sur de Francia hasta París, centro, este y oeste.48H en el norte de Francia (excepto fines de semana y festivos) .
🚨 Nota: En casos excepcionales, los plazos de entrega pueden retrasarse. No somos responsables de los retrasos ocasionados por la empresa de transporte.
📦 Pedidos realizados el viernes por la tarde, sábado o domingo serán enviados el lunes .
🌍 Envíos internacionales:
DOM/TOM: Enviados por La Poste (Francia).
Europa: Entrega por DPD Exapaq (5 a 10 días hábiles).
Otros países: Envío por La Poste (Francia).
Artículo 4: Devoluciones y Reclamaciones
📌 Producto dañado en el transporte: 3 días hábiles tras la recepción.
📌 Reclamo de producto defectuoso, faltante o dañado: 2 días hábiles adjuntando fotos claras del producto afectado.
📌 Tiempo de respuesta: máximo de 30 días hábiles .
📌 En caso de pérdida del paquete , se abrirá un reclamo con el transportista. Si el transportista reembolsa el paquete, se enviará un reemplazo o un reembolso según la disponibilidad del stock.
Artículo 5: Derecho de desistimiento
🔹 El derecho de desistimiento aplica solo a personas físicas .
Según el Artículo L.120-20 , el consumidor tiene 14 días hábiles desde la recepción del pedido para devolver el producto (los gastos de envío y devolución corren a cargo del cliente) .
📌 Condiciones de devolución:
El producto debe devolverse completo, en su embalaje original y en perfecto estado de reventa .
Los productos dañados o con embalaje deteriorado no serán reembolsados .
📌 Opciones de reembolso:
Vale de compra en la cuenta del cliente.
Cambio de producto (los gastos de envío correrán por cuenta del cliente) .
💳 Reembolso en 30 días hábiles tras la recepción del producto devuelto.
Artículo 6: Garantía de productos
La garantía legal cubre defectos ocultos durante 1 año .
❌ Quedan excluidos:
Productos modificados o reparados por el cliente.
Daños causados por uso indebido.
Artículo 7: Litigios y Jurisdicción
📝 Ley aplicable: Estas condiciones se rigen por la ley francesa .
En caso de litigio, el cliente deberá contactar primero a Grossiste de France Distribution S.L para intentar resolver el problema de manera amistosa.
📌 Si no se encuentra una solución, el litigio será sometido a los tribunales de comercio correspondientes a la sede de Grossiste de France Distribution S.L .
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